Document d'Entrée en Relation- Fiche d'Identification Légale
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FICHE D’INFORMATIONS LEGALES |
MODE DE COMMUNICATION
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STATUT LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE |
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Notre cabinet est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 22 004 708. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet ORIAS (http://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes : - CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers -CIF (ANACOFI-CIF) association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02et adresse Internet : www.amf-france.org; - IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier IAS et type B, niveau I ; en assurance et prévoyance ; - Démarchage bancaire ou financier : NORTIA, Swisslife. Cette activité est contrôlable par l’AMF et l’ACPR. - Agent Immobilier porteur de la carte Transaction sur Immeuble et Fonds de Commerce sans détention de fonds et Gestion Locative n° CPI 590 620 220 000 00050 délivrée par la CCI de Grand Lille le 06/05/2022 et valable jusqu’au 05/05/2025. L’activité est contrôlable par la DGCCRF. |
Notre cabinet dispose, conformément à la loi et au Code de Bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisante couvrant ses diverses activités.
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Notre Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que notre Garantie Financière sont souscrites auprès de : MMA IARD - 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72090 Le Mans Cedex 9 Numéro de contrat : 114240090 |
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Pour les montants de : |
CIF |
IAS |
IMMO |
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Responsabilité Civile Professionnelle |
1 500 000€ par sinistre et par an |
2 500 000€ par sinistre et par an |
500 000€ par sinistre et par an |
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Garantie Financière |
Non appropriée |
115 000 € par année d’assurance |
110 000 € par année d’assurance |
Notre cabinet s’est engagé à respecter le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
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MODE DE COMMUNICATION |
Les modes de communication utilisés avec nos clients seront dans un premier temps les courriers électroniques et la signature électronique, le téléphone puis la correspondance papier.
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NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES EN INTERMEDIATION EN ASSURANCE |
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Nom |
Nature |
Type d’accord |
Mode de rémunération |
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SWISSLIFE HENNER MALAKOFF HUMANIS APRIL MUTUELLE GENERALE |
Assurance |
Convention de distribution |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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NORTIA INVEST |
Plateforme assurance |
Convention partenariat Co courtage |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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GENERALI |
Assurance |
Protocole d’accord de diffusion de contrat d’assurance |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES EN CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIERS [SCPI/COMPTE TITRES/FIP/FCPI/FIA ET BIEN DIVERS] |
NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES EN INTERMEDIATION EN ASSURANCE
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Nom |
Nature |
Type d’accord |
Mode de rémunération |
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ODYSSEE VENTURE |
FIP / FCPR |
Convention de partenariat |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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NORTIA |
Plateforme CIF |
Démarchage & Commercialisation |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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PRIMONIAL |
Plateforme CIF |
Démarchage et Commercialisation |
Commission sur les frais d’entrée, frais de gestion du contrat d’assurance-vie ou capi et rétrocession sur les frais d’unité de compte souscrites au contrat |
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TRAITEMENT DES RECLAMATIONS |
(Article 325-1-1 du RGAMF n °2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013 et 20/11/2013 et 17/10/2014)
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Pour le règlement d’un litige à l’amiable, vous avez la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Cette médiation est gratuite pour vous.
La liste des médiateurs approuvés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation – CECM est consultable sur Internet à l’adresse : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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Médiateur compétent en matière de litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75 009 Paris Médiateurs compétents en matière de litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers 17, Place de la Bourse 75 082 Paris Cedex 02 Site Internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75 441 PARIS Cedex 09 Site Internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur Pour les activités d’IOSBP et immobilières : Médiation de la consommation, ANM Conso, 2 rue de Colmar 94 300 VINCENNES Site Internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp Site Internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo |
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MODES DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL |
Au titre de l’étude, le client sera facturé d’un montant forfaitaire d’ouverture de dossier et le montant d’honoraires sera alors précisé dans la lettre de mission sur une base de taux horaire ou au montant des prestations définies dans notre de tarification ci-contre.
Si l’étude prévoit la mise en place de solutions génératrices de commissions, le client sera exempté au prorata des commissions à percevoir du paiement des honoraires d’étude en gestion de patrimoine, s’il choisit de les mettre en place par le biais de notre cabinet.
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Nous vous informons que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré sur la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80% de ceux-ci. Le niveau réel des frais payés et de notre rémunération fera l’objet d’une communication affinée, dès lors qu’une proposition ou recommandation sera fournie. |
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Le détail de la rémunération du conseiller par commission, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client sur simple demande. En conséquence votre conseiller délivrera un conseil dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais définit comme non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF. |
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois que les supports choisis par le client seront connus.
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TARIFS |
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HONORAIRES ET FRAIS DE DOSSIERS PARTICULIERS |
H.T |
T.T.C |
HONORAIRES ET FRAIS DE DOSSIERS ENTREPRISES |
H.T |
T.T.C |
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Frais d'ouverture de dossier Gestion de Patrimoine Particulier |
1 000 € |
1 200 € |
Frais d'ouverture de dossier Entreprise |
1 000 € |
1 200 € |
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Frais d'ouverture de dossier Prévoyance Particulier |
300 € |
360 € |
Taux horaire pour les entreprises |
250 € |
300 € |
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Taux horaire pour les particuliers |
200 € |
240 € |
Mise en place PEI /PERCO |
500 € |
600 € |
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Bilan Patrimonial |
SUR DEVIS |
Mise en place Interessement ou Participation standard |
1 250 € |
1 500 € |
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Bilan Prévoyance |
SUR DEVIS |
Mise en place Interessement sur mesure (minimum de 6 heures) |
250 €/ heure |
300 € / heure |
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Bilan Successoral |
SUR DEVIS |
Audit de performance des valeurs mobilières |
1 000 € |
1 200 € |
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Bilan Fiscal |
SUR DEVIS |
Audit assurance santé entreprise |
SUR DEVIS |
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Bilan Social |
SUR DEVIS |
Audit prévoyance entreprise |
SUR DEVIS |
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Bilan Retraite |
SUR DEVIS |
Audit stratégie d'organisation entreprise / groupe |
SUR DEVIS |
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Assistance à la déclaration de revenus français hors immobilier |
540 € |
648 € |
Audit sur la rémunération du dirigeant |
2 500 € |
3 000 € |
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Assistance à la déclaration de revenus français avec immobilier |
720 € |
864 € |
Pack assistance à la création de société (SCI, SCP, SARL, SAS) |
2 000 € |
2 400 € |
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Assistance à la déclaration IFI français |
1 080 € |
1 296 € |
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Assistance à la déclaration de revenus étrangers |
SUR DEVIS |
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Assistance à la gestion fiancière Frais sur capitaux conseillés |
0.50% |
0.60% |
Assistance à la gestion fiancière Frais sur capitaux conseillés |
0.50% |
0.60% |
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Rémunération d'intermédiation MUTUELLE / PREVOYANCE |
Rétrocession de la compagnie de commission |
Rémunération d'intermédiation MUTUELLE / PREVOYANCE |
Rétrocession de la compagnie de commission |
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TRANSACTIONS IMMOBILIERES MANDAT SIMPLE |
HT |
TTC |
TRANSACTIONS IMMOBILIERES MANDAT EXCLUSIF |
HT |
TTC |
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PRIX VENTE < 100 000 € |
7 000 € |
9% |
PRIX VENTE < 100 000 € |
7 000 € |
8% |
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100 001 € < X < 200 000 € |
6.0% |
8% |
100 001 € < X < 200 000 € |
6.0% |
7% |
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20 001 €< X < 400 000 € |
5.5% |
7% |
200 001 €< X < 400 000 € |
5.5% |
6% |
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400 001 € < X < 600 000 € |
5% |
6% |
400 001 € < X < 600 000 € |
5% |
5% |
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X > 600 001 € |
4% |
5% |
X > 600 001 € |
4% |
4% |
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FRAIS D’ACQUISITION |
FRAIS DE GESTION |
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Assurance-vie / Capitalisation |
· Encours < 50.000 € 2% · 50.001 € < Encours < 150.000 € 1% · 150.001 € < Encours < 250.000 € 0.5% · Encours > 250.001 € 0% |
Lorsque la prestation de Conseils en Investissement Financiers est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, nous pourrons recevoir en qualité de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant en sus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion qu’il s’agisse d’OPCVM monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 326-6 du Règlement Général de l’AMF, vous pourrez obtenir avec notre concours communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur de comptes ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire. |
D
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HONORAIRES DE LOCATION |
URABILITE
1. LOCATION D'HABITATION
Tarif applicable au 1er janvier 2023.
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
À la charge du locataire :
- L'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail pour 10€ TTC/m² surface habitable.
- L'établissement de l'état des lieux d'entrée pour 3€ TTC/m² surface
À la charge du bailleur :
- L'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail pour 10€ TTC/m² surface habitable.
- L'établissement de l'état des lieux d'entrée pour 3€ TTC/m² surface habitable.
- Entremise et négociation : 1€ ttc/m² surface habitable.
2. LOCATION PARKING OU GARAGE
Selon Article 1714 et suivants du code civil –
Exclut du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
À la charge du locataire : 150€ TTC Visite, constitution du dossier, rédaction de bail, remise des moyens d'accès.
3. LOCATION LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
À la charge du locataire :
- Bail 3/6/9 : 12% TTC du 1er loyer triennal.
- Bail précaire : 12% TTC du loyer sur la période totale de location.
NOS HONORAIRES DE GESTION
1. HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
- HABITATION/PARKING/COMMERCIAL
À la charge du bailleur :
- Mandat RGP : 10% HT soit 12% TTC des sommes encaissées (loyer, charges et taxes)
- Mandat RGP Premium : mandat RGP + GLI à 2,45% TTC et GVL à 1,5% TTC
Les tarifs de nos prestations sont calculés avec les taux de TVA de 20%
STATUT LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
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DURABILITE |
Règlement SFDR ou « DISCLOSURE »
Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), aussi connu sous le nom de règlement « Disclosure » ou « 2019/2088 » vise les acteurs financiers de l’Union Européenne. En effet, outre l’initiative d’une harmonisation des règles au sein de l’UE, le principal objectif de la Commission européenne est de favoriser la transition énergétique tout en encadrant le secteur financier au sein des diverses transformations durables et environnementales. Ainsi, les acteurs des marchés financiers, comme les conseillers financiers sont assujettis à un devoir de transparence concernant les conseils qu’ils délivrent et les produits qu’ils proposent. Ce règlement doit permettre aux investisseurs de faire une comparaison des performances et spécificités de ces produits proposés.
C’est pourquoi, dans un souci de transparence et dans le respect du règlement Disclosure, au sein de R GESTION PRIVEE nous avons d’ores et déjà intégré des simulations à notre site internet, que nous vous proposerons également de remplir lors de nos rendez-vous. Ces profils investisseurs et connaissance client seront axés autour d’une stratégie d’investissement responsable, afin de définir votre appétence face à cette problématique et votre volonté de prendre part à l’orientation du secteur financier vers des activités durables. Nous serons ainsi en mesure de vous proposer un accompagnement cohérent et toujours sur-mesure grâce à vos réponses au questionnaire sur les produits de type contrats d’assurance-vie, contrats de capitalisation par exemple.
Ainsi, au sein de ces investissements responsables, la stratégie des gérants devra obligatoirement proposer au cœur de son offre, des fonds respectant les articles 8 et 9 du règlement Disclosure, permettant de mesurer la finance à impact à partir du 2 août 2022.
L’article 8 concerne les produits donnant une impulsion aux caractéristiques environnementales et/ou sociales (pouvant être combinées).
L’article 9 a trait aux produits financiers ayant un objectif d’investissement durable. Cet article 9 distingue les produits ayant un objectif d’investissement durable, dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental et/ou social, sans pratiquer la stratégie d’exclusion de certains secteurs. L’idée est, pour les investissements effectués par ces sociétés à travers leurs produits, d’accompagner et aider les entreprises ou les actifs immobiliers et locataires de ces actifs dans le cas des fonds SCI / SCPI, selon cette démarche durable. Cet article précise également que les gérants ont l’obligation de fournir un bilan afin d’évaluer l’impact réel du fond.
Il s’agit ici d’investissement socialement responsable (ISR) selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
L’article 6 porte sur Placements n’ayant pas d’objectif d’investissement durable et ne déclarant pas prendre en compte les critères ESG.
L’article 4 s’intéresse aux principales incidences négatives (PAI), Il s’agit de la prise en compte des impacts négatifs des décisions d’investissement d’un point de vue environnemental, social ou de bonne gouvernance avec pour précision les actions mises en œuvre pour les atténuer.
Règlement TAXONOMIE
Le règlement Taxonomie établit une classification pour qu’une activité économique soit considérée comme durable (poursuivant des objectifs environnementaux) tels que l’atténuation du risque climatique ; l’utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; la prévention et réduction de la pollution ; l’adaptation au changement climatique ; la transition vers une économie circulaire ; la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Ainsi, un investissement est considéré comme « durable » s’il respecte 3 conditions cumulatives :
Correspondre à l’un des 6 objectifs du tableau ci-dessous,
Ne pas avoir d’impact négatif significatif sur l’un des 5 autres,
Respect des garanties minimales sociales (ex. : droits sociaux).
Label ISR
Le label ISR atteste qu’un fonds est un investissement socialement responsable. Ce label, créé en 2016 et promu par le ministère des Finances a pour objectif de faciliter la lecture des produits socialement responsables en Europe. Il s’agit d’une démarche visant à appliquer à l’investissement les principes du développement durable. Le but de ce label est ainsi de permettre aux épargnants, ainsi qu’aux investisseurs professionnels, de distinguer les fonds d’investissement mettant en œuvre une méthodologie robuste d’investissement socialement responsable, aboutissant à des résultats mesurables et concrets.
Le choix d’un investissement ne sera pas uniquement dicté par des considérations financières de court terme, mais prendra également en compte des critères extra-financiers, comme le respect de l’environnement, le bien-être des salariés dans l’entreprise ou la bonne gouvernance au sein de cette dernière. Ce label ISR a été décliné dans une version immobilière en 2020, permettant ainsi aux SCPI, OPCI et SCI d’en devenir éligibles.
Critères ESG
Ces critères ESG permettent d’évaluer les engagements et les pratiques des entreprises en matière d’environnement, de social et de gouvernance Chacune des contributions mentionnées pour un portefeuille est la moyenne pondérée des contributions des entreprises détenues en portefeuille ou entrant dans la composition de l’indice de référence.
E (environnementale): la contribution environnementale regroupe entre autres le rapport au changement climatique, la gestion du risque environnemental et l’utilisation des ressources naturelles. Ces critères environnementaux mesurent l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur l’environnement par le biais des émissions de gaz à effet de serre (GES), et donc principalement de CO2, de consommation énergétique d’électricité, du recyclage des déchets et le respect de la biodiversité et de la prévention des risques.
S (sociale): la contribution sociale prend en compte entre autres la gestion des ressources humaines, la qualité du dialogue social et le respect de la diversité Ces critères, sociaux ou sociétaux, se réfèrent à l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur les parties prenantes (c’est à dire les collaborateurs, clients, fournisseurs, syndicats et communautés locales) vis à vis de certaines valeurs considérées comme devant être universelles droits humains, normes internationales du travail Cela peut donc ainsi porter sur la qualité du dialogue social au sein des entreprises, de l’emploi de personnes handicapées ou issus de minorités, l’accès formation aux salariés, etc.
G (gouvernance): la contribution gouvernance s’appuie entre autres sur la transparence sur la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption et l’égalité homme femme Ces critères sont souvent les moins connus et portent sur la façon dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Cela recouvre ainsi le rôle des actionnaires, la féminisation et l’indépendance des conseils d’administration et sa direction, la transparence de la rémunération des dirigeants.
ATTESTATION DE REMISE
Rédigé en deux exemplaires, dont un a été remis au client
Fait à , le
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Nom Prénom du client Signature |
Nom Prénom du conseiller Signature |