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Statut et réglementation

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Une réglementation pour chaque activités

Dans le cadre de la profession de conseil en investissement financier vous trouverez ci après les mentions légales et obligatoires dans le cadre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine.

R GESTION PRIVEE est assujettie à des règlementations qui sont différentes selon ses missions; chacune de ces prestations relève d’un dispositif juridique propre.

La profession de Conseil en gestion de patrimoine requiert le cumul de plusieurs statuts:

  • Conseiller en investissements financiers : le cabinet est enregistré auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance)  sous le numéro 22004708 et membre de l'ANACOFI (Association Nationale des conseillers financiers – www.anacofi.fr) qui est l’association professionnelle nationale des conseils financiers.

  • Courtier en Assurances : enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance) – www.orias.fr sous le n°22004708. Cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion de contrats d’assurances. 

  • Démarcheur bancaire et financier : ce statut lui permet de contacter une personne par quelque moyen que ce soit pour lui proposer des investissements ou des services connexes.

  • Agent Immobilier : le cabinet est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la préfecture de Lille sous le numéro CPI59062022000000050

A ces titres, le cabinet est placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 et de l’Autorité des Marchés financiers, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.

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Responsabilités et assurances

R GESTION PRIVEE est soumise à des obligations liées à son activité patrimoniale :

  • obligation d’information

  • obligation de conseil

  • obligation de discrétion

R GESTION PRIVEE s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.

Tenu au respect du secret professionnel, R GESTION PRIVEE ne peut déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.

Assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière

Le cabinet dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d‘une garantie financière couvrant ses diverses activités.
Celles-ci sont souscrites auprès de MMA entreprise.– Numéro de police : 114 240 090 – N° adhérent: 233090

Attestation d’assurance et de garanties financière

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