PEA - PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS
Fonctionnement, modalités d’ouverture et fiscalité du PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé, destiné à être investi en bourse. Il permet d'acquérir des actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.
LE FONCTIONNEMENT D’UN PEA – PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS
Le PEA peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance. On distingue :
Le PEA « bancaire » : il comporte un compte-titres associé à un comptes espèces qui sert à tous les encaissements et décaissements et qui ne peut pas être débiteur ;
Le PEA « assurance » ou « capitalisation » : il s’agit d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte.
Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.
OUVERTURE ET VERSEMENT DU PEA
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan ; il ne peut donc pas être ouvert en compte joint, en indivision ou en démembrement.
Chaque conjoint ou partenaire peut avoir un PEA mais les enfants fiscalement à charge ou rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas en détenir.
Les versements ne peuvent être fait qu'en numéraire (pas d’apport de titres) et sont plafonnés à 150 000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation). En revanche, il n’existe aucune obligation de versement minimal, de rythme de versement, ou de durée minimale ou maximale de détention.
RETRAIT ET CLÔTURE D’UN PEA
Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA. Après 5 ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, néanmoins, il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.
Par ailleurs, le PEA est automatiquement fermé par la survenance de l'un des événements suivants :
Détention d’un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS) ;
Non-respect des règles de fonctionnement du PEA : compte espèces débiteur, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
Décès du titulaire.
Remarque : en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas clôturé.
FISCALITÉ ET CLÔTURE DU PEA
Sortie en capital
En l'absence de retraits, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées hors PEA (sauf cas des titres non-cotés).
En cas de retrait sur le plan, le gain net est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en fonction de la durée du PEA.
Sortie en rente viagère
En cas de sortie d’un PEA de plus de 5 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais une fraction de celle-ci est imposable aux prélèvements sociaux (fraction calculée en fonction de l’âge d’entrée en rente du crédit-rentier).
AVANTAGES PEA
Fiscalité avantageuse
Diversification des placements
Aucune obligation de versement minimal
Aucune obligation de rythme de versement
Aucune durée minimale ou maximale de détention, sauf pour bénéficier de l'avantage fiscal (5 ans)
INCONVÉNIENTS PEA
Risque de défaillance de la banque
Risque fiscal
Risques liés aux placements qui le composent
Rendement limité à la prise de risque choisie
Durée de détention imposée afin de bénéficier de l’avantage fiscal (5 ans)
Plafonnement du PEA
Univers d’investissement pouvant être limité
